La Loi SRU : 25% de logements dans une politique figée malgré une démographie et une économie en difficulté

La France : championne d’Europe

Beaucoup de vacances en France : croissance de 65% !

Il y a de la vacance aussi dans le HLM ! Et ce n’est pas fini…

En conséquence, la Préfecture donne la priorité de la mobilisation des logements vacants sur les constructions neuves au contraire du PLUi^?.

456 000 logements attribués aux ménages dépassant le plafond de ressource (sachant que 70% des ménages sont éligibles au logement à loyer social)

Irrégularités dans l’attribution de logements sociaux : amendes records pour deux bailleurs des Hauts-de-Seine

La sanction financière prononcée à l’encontre de Rives de Seine Habitat est de 1,8 million d’euros, compte tenu de la « gravité et de la récurrence des faits ». Les « manquements » reprochés à Hauts-de-Bièvre Habitat se traduisent, quant à eux, par une amende de 478 000 euros. Les deux organismes font appel.

Source : Le Parisien
https://search.app/KqVgZ

Le 15 juin à la réunion publique, M. le Maire a présenté la nouvelle carte des zones du PLUi^? (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) ainsi qu’une synthèse très courte du règlement écrit et floue à l’écran. Le Maire a choisi une vingtaine de zones de construction de logements collectifs avec mixité sociale (de 75 à 80 %) sur des espaces naturels appartenant à des familles de Bois-le-Roi. Une centaine de Bacots étaient présents et ont exprimé leurs craintes et interrogations non suivies d’effet. Le document sera voté par le Pays de Fontainebleau (26 maires et les conseillers communautaires) le 27 juin et voté en Conseil Municipal de Bois-le-Roi le 19 septembre. Nous vous proposons des cartes détaillées, car la présentation d’hier était si rapide et si floue que nombre de participants n’ont pas pu voir correctement.

En bas, le tract sur le même sujet : "Pour la 5^e année consécutive,
le maire tente l’urbanisation de nos espaces boisés."

Et, sous le tract, Le témoignage Vidéo d’une famille victime d’une des zones de mixité sociale

L’article 3.4 « Mixité sociale », un article spécifique à Bois-le-Roi"

Preuve que le secteur de mixité sociale permet l’expropriation

Le tract sur le même sujet :

Le témoignage d’une famille victime d’une des zones de mixité sociale :

Extraits de la page du site du Ministère de l’Économie et des Finances (voir lien en bas de l’article)

Loc’Avantages : louez abordable et bénéficiez d’une réduction d’impôt

Vous êtes propriétaire d’un logement et souhaitez le mettre en location ? Avec Loc’Avantages, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt calculée selon le montant du loyer auquel vous proposez votre bien. Quelles conditions respecter ? Quelles démarches effectuer ? On vous explique.

Loc’Avantages : qu’est-ce que c’est ?

Loc’Avantages (ex-Louer abordable) est un dispositif qui vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt si vous proposez un logement à la location.

Cette réduction est calculée en fonction du montant du loyer. Plus le loyer est bas, plus la réduction d’impôt est élevée.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour prétendre au dispositif Loc’Avantages, vous devez respecter les conditions suivantes :

• fixer un loyer dont le montant est inférieur au prix du marché local,
• louer un logement que le locataire occupera en tant que résidence principale,
• louer à un locataire dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources fixés par l’État,
• proposer à la location un bien non meublé,
• louer pour une durée de six ans minimum dans le cadre d’une convention signée avec l’Agence nationale de l’habiat (Anah),
• ne pas prendre comme locataire un membre de sa famille,
• ne pas louer un logement classé en étiquette « F » et « G » du diagnostic de performance énergétique (DPE), autrement dit une passoire thermique.

Pour en savoir plus, visitez la page du Ministère...

Convention SAFER pour rétrocéder les préemptions aux promoteurs immobiliers

LOI n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

La société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’Île-de-France est autorisée à préempter, en cas d’aliénation à titre onéreux des parcelles en nature réelle de bois ou classées en nature de bois et forêt au cadastre, d’une superficie totale inférieure à trois hectares et situées dans les zones délimitées par un document d’urbanisme mentionnées au premier alinéa de l’article L. 143-1, lorsque l’exercice de ce droit a pour objet la protection et la mise en valeur de la forêt desdites parcelles.

La mise en valeur se définit par une augmentation du prix du foncier ou de l’activité d’exploitation de la Forêt (NDLR)

Article L143-1 - Code rural et de la pêche maritime - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Il est institué au profit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural un droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole (v. art 2 de la convention).

ARTICLE 3.3 - GARANTIE DE BONNE FIN

Pour une préemption partielle si une partie du bien n’est plus à usage ou vocation agricole ou non préemptable par la SAFER. Dans ce cas, la préemption partielle s’effectue sur la partie préemptable.

Pour une préemption avec révision du prix à la baisse.

Code de l’urbanisme - Article L213-2-1 (codes-et-lois.fr)

Lorsque la réalisation d’une opération d’aménagement le justifie, le titulaire du droit de préemption peut décider d’exercer son droit pour acquérir la fraction d’une unité foncière comprise à l’intérieur d’une partie de commune soumise à un des droits de préemption institué en application du présent titre.

NDLR : N’est-ce pas le retour des autres ex-zones du PLH^? ?

Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l’ensemble de l’unité foncière. (v. art 3.3 par.9)

ARTICLE 3.5 - PREFINANCEMENT DES ACQUISITIONS

La collectivité préfinance la totalité du coût de l’opération (avec une commission supplémentaire pour la SAFER de 11 % du coût total de la préemption).

ARTICLE 3.7 – RETROCESSION

La Collectivité s’engage alors à présenter sa candidature à l’acquisition du bien

3.7.1) Si un ou plusieurs candidats s’engagent également à acquérir le terrain au prix de rétrocession défini aux présentes et à respecter le cahier des charges de la SAFER pendant une durée minimale de 20 ans (maintien de la vocation agricole, forestière ou naturelle du bien, respect des objectifs mis en avant lors de la motivation légale de la préemption, interdiction de morceler, droit de préférence de la SAFER en cas de revente...),

Si le bien construit est préempté (préemption totale à la demande du vendeur pour éviter la préemption partielle avec risque de révision du prix à la baisse), un promoteur immobilier peut se porter candidat pour le bien construit sans autre contrainte que le Plan local de l’urbanisme pour raser la maison et construire un immeuble. La Mairie indirectement pourra favoriser (encore une fois) les promoteurs immobiliers par le biais de la rétrocession sans garantie du respect de l’environnement et finançables par des subventions, garanties d’emprunts, abandon des droits de mutation etc...

Maîtriser l’usage des biens (safer.fr)

LE CAHIER DES CHARGES À CLAUSES ENVIRONNEMENTALES

• COMMENT ÇA MARCHE ? Le cahier des charges à clauses environnementales est ajouté dans l’acte de vente lors de la signature notariée de l’acte. La durée des engagements s’étend du minimum légal de 10 ans à un maximum de 30 ans. Si l’acquéreur du bien est un apporteur de capitaux, une clause peut prévoir le maintien de la pratique agricole. Le cahier des charges peut préconiser des modes de production, des pratiques agricoles ou des enjeux environnementaux à respecter. Si l’acquéreur n’est pas l’exploitant, les clauses à faire figurer au bail rural à clauses environnementales pourront être prévues dans le cahier des charges. En cas de non-respect du cahier des charges, les sanctions peuvent aller jusqu’à l’annulation de la vente. Références : art. L. 141-1, III, R. 142-1 et L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime

Ce cahier n’a pas été communiqué jusqu’à présent et ne concernerait que la partie non construite donc naturelle de la propriété.

Notre proposition gratuite et légale :

Passer toutes les zones naturelles à protéger de Bois-le-Roi en zone Nr (inconstructible).

Ci-dessous l’intégral de la convention

Le Maire à suspendu temporairement, après la manifestation, le vote de la Convention EPFIF^? qui prévoyait des acquisitions avec expropriations

Ce bilan fait apparaître une dette (12 millions d’Euros pour l’instant) de la commune résultant de la revente à perte du foncier acquis et des frais facturés par l’EPFIF.